Natinf 23233
Blessures involontaires par personne morale avec incapacité superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 23233 ?
Le Natinf 23233 vise un délit commis par une personne morale, consistant en des blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. L’infraction suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation légale de sécurité ou de prudence, prévue aux articles 222-19 et 222-21 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23233 correspond au délit de blessures involontaires imputables à une personne morale, lorsque celles-ci occasionnent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Cette infraction, définie aux articles 222-19 et 222-21 du Code pénal, exige que le dommage résulte d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. L’article 121-2 du même code précise la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 prévoient les sanctions applicables, notamment des amendes et des peines complémentaires comme l’exclusion des marchés publics ou la dissolution dans les cas les plus graves.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.