Natinf 23241
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Que signifie le Natinf 23241 ?
Le Natinf 23241 vise le délit de recel en bande organisée de biens provenant d'un vol accompagné de destruction ou dégradation. Il désigne la détention, la transmission ou la dissimulation de biens issus d'un vol commis dans ces circonstances, avec une organisation structurée des auteurs. Les articles 321-1, 321-2 2° et 311-4 8° du Code pénal en précisent les éléments constitutifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23241 correspond au recel en bande organisée de biens provenant d'un vol avec destruction ou dégradation, une infraction délictuelle prévue et réprimée par les articles 321-1, 321-2 2°, 311-4 8° et 132-71 du Code pénal. Ce délit suppose la détention, la transmission ou la dissimulation de biens obtenus illicitement, lorsque ces biens résultent d'un vol commis avec des actes de destruction ou de dégradation, et que l'opération est réalisée dans le cadre d'une bande organisée, c'est-à-dire une association structurée et durable de plusieurs personnes. L'infraction implique une connaissance par le receleur de l'origine frauduleuse des biens et de la circonstance aggravante liée au vol initial. Les peines encourues sont aggravées en raison de la bande organisée, conformément aux dispositions des articles 321-3 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.