Natinf 23180
DélitNon comparution devant le juge d'instruction d'une personne citee comme temoin
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit de non-comparution devant un juge d'instruction, pour une personne citée comme témoin, est prévu par l'article 434-15-1 du Code pénal français. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Éléments constitutifs :
- Être cité pour être entendu en qualité de témoin ;
- Par un juge d'instruction ou un
O.P.J. agissant sur commission rogatoire ;
- Ne pas comparaître ou ne pas prêter serment ou ne pas déposer, sans excuse ni justification.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23180
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.