Natinf 23180
Non comparution devant le juge d'instruction d'une personne citee comme temoin
Que signifie le Natinf 23180 ?
Le Natinf 23180 vise le délit de non-comparution devant un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, pour une personne citée comme témoin. L’infraction est constituée en l’absence d’excuse valable lorsque le témoin ne se présente pas, refuse de prêter serment ou de déposer, conformément à l’article 434-15-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23180 correspond au délit de non-comparution d’un témoin cité devant un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire (OPJ) agissant sur commission rogatoire, prévu par l’article 434-15-1 du Code pénal. Pour que l’infraction soit constituée, trois conditions doivent être réunies : la personne doit avoir été régulièrement citée en qualité de témoin, être convoquée par une autorité judiciaire compétente (juge d’instruction ou OPJ), et ne pas comparaître, refuser de prêter serment ou de déposer sans motif légitime. Ce délit sanctionne le manquement à l’obligation de collaborer avec la justice, essentielle au bon déroulement des enquêtes et des instructions.
Éléments constitutifs :
- Être cité pour être entendu en qualité de témoin ;
- Par un juge d'instruction ou un
O.P.J. agissant sur commission rogatoire ;
- Ne pas comparaître ou ne pas prêter serment ou ne pas déposer, sans excuse ni justification.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.