Natinf 23231
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 23231 ?
Le Natinf 23231 correspond au délit de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, commis par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre professionnel. Il vise spécifiquement les auteurs ayant méconnu de façon consciente les règles de prévention applicables au travail, sans intention de causer le dommage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23231 réprime un délit prévu à l’article 222-19 du Code pénal, relatif aux blessures involontaires causant une incapacité de travail supérieure à trois mois dans un contexte professionnel. L’infraction suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, ce qui implique une conscience claire du risque encouru par l’auteur. Ce délit s’applique notamment aux employeurs, responsables hiérarchiques ou toute personne chargée d’assurer la sécurité des travailleurs, dès lors que leur négligence caractérisée a directement contribué au préjudice. Les peines encourues, fixées par les articles 222-19 alinéa 2, 222-44 et 222-46 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.