Natinf 23264
Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)
Que signifie le Natinf 23264 ?
Le Natinf 23264 correspond au délit de gestion irrégulière de déchets par une personne morale, prévu par les articles L.173-8 et suivants du Code de l'environnement. Il vise les manquements relatifs aux caractéristiques, quantités, conditions de prise en charge ou procédés de traitement des déchets, engageant la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23264 réprime la gestion irrégulière de déchets par une personne morale, infraction délictuelle définie aux articles L.541-46 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne les irrégularités dans la gestion des déchets, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, les quantités traitées, les conditions de leur prise en charge ou les procédés de traitement appliqués. Les articles L.541-2 et L.541-21-1 du même code encadrent les obligations des producteurs et détenteurs de déchets, tandis que l'article L.173-8 précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale. Selon l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces manquements. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être proportionnel aux avantages tirés de l'infraction, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la publication de la décision judiciaire, conformément aux articles 131-38 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.