Natinf 23255
Falsification par l'expert de donnee ou resultat de l'expertise en matiere criminelle
Que signifie le Natinf 23255 ?
Le Natinf 23255 vise le délit de falsification par un expert de données ou résultats d'une expertise en matière criminelle, prévu aux articles 434-20 et 434-14 2° du Code pénal. Il réprime la manipulation intentionnelle d'informations dans le cadre d'une procédure judiciaire, altérant la fiabilité des éléments techniques ou scientifiques soumis à l'autorité judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23255 correspond au délit de falsification par un expert de données ou résultats d'expertise en matière criminelle, défini par les articles 434-20 et 434-14 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'altération volontaire, par un expert désigné dans une procédure judiciaire, d'informations techniques, scientifiques ou d'éléments de preuve soumis à l'appréciation des autorités. Elle porte atteinte à l'intégrité des expertises, essentielles pour établir les faits dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales. Les articles 434-20 et 434-14 du Code pénal encadrent cette infraction, qui suppose une intention frauduleuse de l'expert, qu'il s'agisse de modifier, omettre ou falsifier des données pour influencer le cours de la justice. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.