Natinfs pour : Code pénal

Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation

Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation

Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation

Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance

Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance

Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance

Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public

Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes

Exercice d'activite dans des conditions creant la confusion avec une fonction publique

Usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif

Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Menace reiteree de destruction

Menace reiteree de degradation legere

Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet

Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet

Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes

Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes

Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet

Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet

Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours