Natinf 12289

Éléments constitutifs :

- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, comptable public ou dépositaire public ou l'un de ses subordonnés ;
- Qui détruit, détourne ou soustrait un acte ou un titre ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet ;
- Qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.