Natinf 12289
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes
Que signifie le Natinf 12289 ?
Le Natinf 12289 vise un délit prévu à l’article 432-15 alinéa 1 du Code pénal, réprimant la soustraction, le détournement ou la destruction de biens (fonds, actes, titres, objets) remis à un dépositaire de l’autorité publique, un comptable public ou un subordonné dans le cadre de ses fonctions. L’infraction suppose que l’auteur agisse en qualité de dépositaire ou de personne chargée d’une mission de service public et que les biens lui aient été confiés en raison de cette qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12289 correspond au délit de soustraction, détournement ou destruction de biens appartenant à un dépôt public, tel que défini par l’article 432-15 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public, les comptables publics ou leurs subordonnés, qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Elle suppose que ces biens – qu’il s’agisse de fonds publics ou privés, d’actes, de titres, d’effets ou de tout autre objet – leur aient été remis en raison de leur mission. Le texte réprime ainsi un manquement grave à la confiance publique, portant atteinte à l’intégrité des biens confiés à l’administration ou à ses agents. Les articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, comptable public ou dépositaire public ou l'un de ses subordonnés ;
- Qui détruit, détourne ou soustrait un acte ou un titre ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet ;
- Qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.
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