Natinf 12283
Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Que signifie le Natinf 12283 ?
Le Natinf 12283 vise le délit de prise illégale d’intérêts commis par un chargé de mission de service public qui intervient dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation. Cette infraction, prévue à l’article 432-12 du Code pénal, réprime un conflit d’intérêts caractérisé par l’immixtion de l’agent dans une opération relevant de ses attributions financières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12283 correspond à la prise illégale d’intérêts par un chargé de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation, infraction prévue et réprimée par l’article 432-12 du Code pénal. Ce délit sanctionne le manquement à l’obligation d’impartialité et de probité des agents publics en interdisant toute intervention dans une opération financière où leur intérêt personnel, direct ou indirect, pourrait entrer en conflit avec celui du service. L’élément matériel suppose que l’agent ait effectivement participé à la décision ou à la gestion de l’affaire concernée, tandis que l’élément intentionnel réside dans la conscience de l’illégalité de cette immixtion. Les articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.