Natinf 12285
Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Que signifie le Natinf 12285 ?
Le Natinf 12285 vise le délit de prise illégale d'intérêts par un dépositaire de l'autorité publique, prévu à l'article 432-12 du Code pénal. Il réprime le fait pour une personne chargée d'administrer ou de surveiller une affaire de s'immiscer dans celle-ci en prenant, recevant ou conservant un intérêt quelconque, directement ou indirectement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12285 correspond au délit de prise illégale d'intérêts par un dépositaire de l'autorité publique, défini à l'article 432-12 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement d'un agent public qui, dans l'exercice de ses fonctions d'administration ou de surveillance d'une affaire, y prend, reçoit ou conserve un intérêt, qu'il soit direct ou indirect. L'élément matériel suppose une immixtion dans une opération relevant de sa compétence, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de l'illégalité de cette intervention. Les articles 432-12 alinéa 1, 432-17 et 131-26-2 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à préserver l'impartialité et la probité des agents publics dans l'exercice de leurs missions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.