Natinf 12299
Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes
Que signifie le Natinf 12299 ?
Le Natinf 12299 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la menace réitérée de dégradation d'un bien, dès lors qu'elle ne présente aucun danger pour les personnes. Prévue à l'article R.634-1 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction suppose la répétition des propos ou actes menaçants sans nécessité d'un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12299 correspond à la contravention de 4ᵉ classe relative aux menaces réitérées de dégradation d'un bien, à condition que ces dernières n'exposent aucune personne à un danger. Encadrée par l'article R.634-1 du Code pénal, cette infraction se caractérise par la répétition d'actes ou de propos manifestant l'intention de détériorer un bien, sans qu'il soit nécessaire que la menace soit mise à exécution. L'élément matériel repose sur la formulation claire et non équivoque de la menace, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté délibérée de l'auteur de susciter une crainte chez la victime. Cette contravention est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 12299
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.