Natinf 10194
Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet
Que signifie le Natinf 10194 ?
Le Natinf 10194 vise le délit de menace de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes, matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. L’infraction, prévue à l’article 322-12 du Code pénal, suppose que la menace soit de nature à créer un danger pour autrui, indépendamment de sa réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10194 correspond au délit de menace de dégradation ou de détérioration dangereuse pour les personnes, tel que défini par l’article 322-12 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’expression d’une menace, sous forme écrite, visuelle ou via un objet, susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes. Contrairement à une simple intimidation, elle exige que le contenu de la menace soit de nature à créer un danger concret, même si les actes annoncés ne sont pas commis. L’article 322-15 du même code peut aggraver la répression en cas de circonstances particulières, comme l’utilisation de moyens spécifiques ou la commission en bande organisée.
Éléments constitutifs :
- Menace écrite, image ou autre ;
- Menace de nature à créer un danger pour les personnes ;
- Objet de la menace.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.