Natinf 7897

Natinf 7893

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition

Natinf 25211

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 32286

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Natinf 32344

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime

Natinf 27757

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Natinf 12297

Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet

Natinf 7898

Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition

Natinf 10194

Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

Natinf 12301

Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet

Natinf 12295

Menace reiteree de degradation legere

Aucune discussion trouvée.