Natinf 7897
Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition
Que signifie le Natinf 7897 ?
Le Natinf 7897 correspond au délit de menace de commettre une dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes, assortie d’un ordre de remplir une condition. Prévu par l’article 322-13 du Code pénal, il vise un comportement susceptible de créer un péril pour autrui, indépendamment de la réalisation effective des dommages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7897 réprime le délit de menace de dégradation ou détérioration dangereuse pour les personnes, lorsque cette menace est accompagnée d’un ordre exigeant le respect d’une condition. L’article 322-13 du Code pénal sanctionne ce comportement, qui se caractérise par l’annonce d’un acte matériel susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui, sans nécessiter la réalisation effective des dommages. La condition imposée peut prendre diverses formes, comme le versement d’une somme d’argent ou l’exécution d’un acte particulier. Ce délit est aggravé si la menace est proférée avec l’ordre de remplir une condition, ce qui en renforce la gravité. Les peines encourues sont précisées aux articles 322-13 alinéa 2, 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.