Natinf 12301
Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet
Que signifie le Natinf 12301 ?
Le Natinf 12301 vise la menace de dégradation, sans danger pour les personnes, exprimée par écrit, image ou tout autre support, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Prévue à l’article R. 634-1 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux biens sans mettre en péril l’intégrité physique d’autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12301 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la menace de commettre une dégradation ou une destruction de bien, dès lors que cette menace ne présente aucun danger pour les personnes. Elle est caractérisée par l’expression de cette menace par écrit, image ou tout autre objet, conformément à l’article R. 634-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une intention de nuire aux biens d’autrui, sans que la réalisation effective de la dégradation soit nécessaire pour engager la responsabilité pénale. L’article R. 634-1 alinéa 1 encadre spécifiquement cette qualification, distinguant ce comportement des menaces portant atteinte aux personnes ou accompagnées de circonstances aggravantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 12301
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.