Natinf 7898
Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition
Que signifie le Natinf 7898 ?
Le Natinf 7898 vise le délit de menace de dégradation ou de détérioration d’un bien, formulée avec l’ordre de remplir une condition. L’infraction, prévue à l’article 322-13 alinéa 1 du Code pénal, peut être exprimée verbalement, par écrit ou tout autre support, et doit être caractérisée par son caractère unique et conditionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7898 correspond au délit de menace de dégradation ou de détérioration d’un bien, aggravé par l’exigence de remplir une condition, tel que défini par l’article 322-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose une menace, qu’elle soit verbale, écrite ou matérialisée par une image ou un autre support, adressée à une victime dans le but de lui imposer une obligation sous peine de subir un dommage matériel. L’élément conditionnel, qui distingue cette infraction d’une simple menace, doit être clairement exprimé et peut prendre diverses formes, sans que la réalisation effective de la dégradation soit nécessaire pour caractériser l’infraction. Les articles 322-13 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal encadrent cette qualification pénale, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Forme de la menace : soit verbale, soit écrit, image ou autre et unique ;
- Objet de la menace (dégradation ou détérioration) ;
- Faite avec ordre de remplir une condition.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.