Natinf 12297
Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet
Que signifie le Natinf 12297 ?
Le Natinf 12297 vise la menace de dégradation légère matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, constituant une contravention de 1ère classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.631-1 du Code pénal, concerne tout auteur sans condition particulière de qualité, dès lors que la menace est concrétisée par un support tangible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12297 correspond à la menace de commettre une dégradation légère, lorsqu’elle est matérialisée par un écrit, une image ou un objet. Cette contravention de 1ère classe, définie à l’article R.631-1 du Code pénal, sanctionne le fait d’exprimer une intention dommageable à l’encontre d’un bien, dès lors que cette expression prend une forme tangible, comme une lettre, un dessin ou un symbole. L’infraction ne nécessite pas que la dégradation soit effectivement réalisée, mais exige que la menace soit perceptible et objectivée par un support. Elle s’applique à toute personne, sans distinction, et ne suppose pas de lien particulier entre l’auteur et la victime ou le bien visé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 12297
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.