Natinf 7899
Menace de destruction avec ordre de remplir une condition
Que signifie le Natinf 7899 ?
Le Natinf 7899 vise le délit de menace de destruction, caractérisée par l'expression d'une menace, verbale, écrite ou par tout autre moyen, accompagnée d'un ordre de remplir une condition. Prévu à l'article 322-13 alinéa 1 du Code pénal, ce comportement réprime une pression exercée sous forme conditionnelle pour obtenir un avantage ou contraindre la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7899 correspond au délit de menace de destruction avec ordre de remplir une condition, défini par l'article 322-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne formule une menace, sous une forme verbale, écrite ou par tout autre support (image, symbole, etc.), visant explicitement un acte de destruction. L'élément distinctif réside dans l'ordre donné à la victime de remplir une condition spécifique, transformant la menace en moyen de pression ou de chantage. L'article 322-15 du Code pénal renforce cette qualification en précisant les modalités d'application, sans exiger la réalisation effective de la destruction pour que l'infraction soit constituée. Ce délit s'inscrit dans un cadre plus large de protection contre les atteintes aux biens et à la liberté individuelle, sanctionnant les comportements coercitifs.
Éléments constitutifs :
- Forme de la menace : soit verbale, soit écrit, image ou autre et unique ;
- Objet de la menace (destruction) ;
- Faite avec ordre de remplir une condition.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.