Natinf 12296
Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet
Que signifie le Natinf 12296 ?
Le Natinf 12296 vise la contravention de 1re classe réprimant la menace de destruction matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, sans nécessité d’un préjudice effectif. Prévue à l’article R.631-1 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction concerne tout auteur sans restriction particulière de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12296 correspond à la menace de destruction matérialisée par un écrit, une image ou un objet, constitutive d’une contravention de première classe selon l’article R.631-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’expression d’une intention de détruire, endommager ou détériorer un bien, sans que cette menace doive nécessairement être suivie d’effet. Elle peut prendre diverses formes, comme une lettre, un dessin, une photographie ou tout support matériel, dès lors qu’elle est de nature à impressionner la victime. L’élément intentionnel est essentiel, l’auteur devant avoir conscience du caractère menaçant de son acte. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention, qui relève du régime des infractions mineures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 12296
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.