Natinf 12279
Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 12279 ?
Le Natinf 12279 vise le délit d'homicide involontaire commis par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, prévu à l'article 221-6 alinéa 2 du Code pénal. Il concerne les auteurs ayant sciemment méconnu une règle de sécurité ou de prudence, entraînant la mort d'autrui sans intention de la donner.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12279 correspond à l'homicide involontaire aggravé par une violation manifestement délibérée d'une obligation légale de sécurité ou de prudence, réprimé par l'article 221-6 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction suppose que l'auteur, tout en n'ayant pas voulu causer la mort, a consciemment ignoré une règle de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ce qui a directement provoqué le décès de la victime. Contrairement à l'homicide involontaire simple, cette qualification exige une faute caractérisée par une méconnaissance volontaire des obligations, ce qui en fait un délit plus sévèrement sanctionné. Les articles 221-8 et 221-10 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d'exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.