Natinf 12284
Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Que signifie le Natinf 12284 ?
Le Natinf 12284 vise le délit de prise illégale d’intérêts par un élu public, prévu à l’article 432-12 du Code pénal. Il réprime le fait pour un élu d’intervenir dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation, en méconnaissance de ses obligations d’impartialité et de probité. L’infraction suppose un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l’opération concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12284 correspond à la prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation, infraction délictuelle sanctionnée par l’article 432-12 du Code pénal. Ce texte vise à prévenir les conflits d’intérêts en interdisant à un élu de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l’acte, la charge d’assurer le règlement ou la liquidation. L’élément matériel suppose une intervention effective de l’élu dans l’affaire, tandis que l’élément intentionnel réside dans la conscience de l’avantage procuré, même indirectement. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, conformément aux articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.