Natinf 12288
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Que signifie le Natinf 12288 ?
Le Natinf 12288 vise le délit de soustraction, détournement ou destruction de biens appartenant à un dépôt public, prévu par l’article 433-4 alinéa 1 du Code pénal. Il concerne les personnes qui, chargées de la garde ou de l’administration de ces biens, les soustraient, détournent ou détruisent, portant atteinte à l’intégrité des biens publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12288 correspond au délit de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public, réprimé par l’article 433-4 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction s’applique aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, qui, dans l’exercice de leurs fonctions, soustraient, détournent ou détruisent des biens placés sous leur garde ou administration. Les articles 433-22 et 433-23 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires. Ce délit vise à protéger l’intégrité des biens publics et à sanctionner les manquements aux obligations de probité des agents publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.