Natinf 12290
Exercice d'activite dans des conditions creant la confusion avec une fonction publique
Que signifie le Natinf 12290 ?
Le Natinf 12290 vise le délit d'exercice d'une activité dans des conditions créant une confusion avec une fonction publique, prévu à l'article 433-13 1° du Code pénal. Il réprime les comportements susceptibles d'induire autrui en erreur sur la qualité officielle de l'auteur ou sur l'origine publique de l'activité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12290 correspond à l'infraction d'exercice d'une activité dans des conditions créant une confusion avec une fonction publique, sanctionnée par les articles 433-13 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à adopter des pratiques, des signes ou des comportements de nature à faire croire à autrui qu'une activité privée relève d'une mission de service public ou qu'une personne agit en qualité d'agent public. L'élément matériel repose sur la création d'une confusion, qu'elle soit intentionnelle ou résultant d'une négligence, portant atteinte à la crédibilité des institutions publiques. L'article 433-13 du Code pénal précise que cette infraction peut concerner notamment l'usage indu de titres, d'uniformes ou de documents officiels, tandis que l'article 433-22 renforce les sanctions en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.