Natinf 12291
Usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif
Que signifie le Natinf 12291 ?
Le Natinf 12291 vise le délit d'usage d'un document créant une méprise avec un acte judiciaire ou administratif, prévu par l'article 433-13 2° du Code pénal. Il réprime la présentation ou l'utilisation d'un écrit susceptible d'induire en erreur sur sa nature officielle, sans nécessiter une intention frauduleuse spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12291 correspond à l'infraction d'usage de document créant une méprise avec un acte judiciaire ou administratif, sanctionnée par les articles 433-13 et 433-22 du Code pénal. Ce délit consiste à faire usage d'un document imitant ou suggérant faussement un acte émanant d'une autorité judiciaire ou administrative, dans le but de tromper autrui sur son authenticité ou sa portée. L'élément matériel repose sur la présentation ou l'utilisation d'un écrit dont la forme, le contenu ou le contexte peut prêter à confusion avec un document officiel, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de nuire ou un préjudice effectif. L'article 433-13 du Code pénal encadre cette infraction, tandis que l'article 433-22 précise les peines applicables en cas de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.