Natinf 12298
Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes
Que signifie le Natinf 12298 ?
Le Natinf 12298 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la menace réitérée de destruction d'un bien ne présentant pas de danger pour les personnes, prévue à l'article R.634-1 alinéa 1 du Code pénal. L'infraction suppose la répétition des menaces, sans nécessité de passage à l'acte ou de mise en danger d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12298 correspond à la contravention de 4ᵉ classe relative aux menaces réitérées de destruction d'un bien, dès lors que ces dernières ne présentent aucun danger pour les personnes. Cette infraction, encadrée par l'article R.634-1 du Code pénal, sanctionne spécifiquement la répétition des menaces, sans exiger leur réalisation effective ni un risque pour la sécurité des individus. L'élément matériel repose sur des propos ou actes répétés manifestant une intention de détruire un bien, tandis que l'élément moral implique la volonté de menacer de manière insistante. Cette contravention est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 12298
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.