Natinf 12302
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacité totale de travail superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 12302 ?
Le Natinf 12302 vise le délit de recel d'un bien provenant d'un vol commis avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Il suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien et sa détention ou transmission en connaissance de cause, aggravé par la circonstance de violence initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12302 correspond au recel d'un bien issu d'un vol avec violence ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce délit suppose que l'auteur ait sciemment dissimulé, détenu ou transmis un bien dont il connaissait l'origine frauduleuse, en l'occurrence un vol aggravé par des violences ayant entraîné une incapacité prolongée. L'article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit, ou d'en tirer profit. La circonstance aggravante liée au vol violent initial, prévue à l'article 311-6 du même code, renforce la qualification et les peines encourues. Cette infraction ne se limite pas aux auteurs du vol initial mais s'étend à toute personne impliquée dans la chaîne de recel.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.