Natinf 12295
Menace reiteree de degradation legere
Que signifie le Natinf 12295 ?
Le Natinf 12295 correspond à la contravention de 1ère classe réprimant la menace réitérée de commettre une dégradation légère, prévue par l'article R.631-1 du Code pénal. Elle vise un comportement caractérisé par la répétition de propos ou actes laissant craindre une atteinte matérielle mineure à un bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12295 désigne la contravention de première classe relative aux menaces réitérées de dégradation légère, sanctionnée par l'article R.631-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la répétition d'actes ou de paroles exprimant l'intention de causer une détérioration mineure à un bien, sans que cette dégradation ne soit nécessairement réalisée. L'élément matériel repose sur la manifestation claire et renouvelée de cette menace, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de faire craindre la commission de l'acte. Contrairement aux dégradations effectives, cette contravention punit le trouble à l'ordre public généré par la répétition des menaces, indépendamment de leur mise à exécution. Elle s'inscrit dans le cadre des infractions contre les biens, sans exiger de préjudice matériel avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 12295
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.