Natinf 12294
Menace reiteree de destruction
Que signifie le Natinf 12294 ?
Le Natinf 12294 vise la menace réitérée de destruction, constitutive d'une contravention de 1ère classe au sens de l'article R.631-1 du Code pénal. L'infraction suppose la répétition de propos ou actes laissant craindre la destruction d'un bien, sans qu'un passage à l'acte soit nécessaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12294 correspond à la contravention de menace réitérée de destruction, prévue par l'article R.631-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la répétition de menaces, verbales ou écrites, visant la destruction d'un bien appartenant à autrui. Contrairement aux menaces simples, l'élément matériel repose sur la réitération des propos ou comportements, sans exigence de mise à exécution. L'infraction est constituée dès lors que la victime a pu raisonnablement craindre la réalisation de la destruction, sans qu'un préjudice effectif soit nécessaire. Les circonstances, telles que le contexte ou la vulnérabilité de la victime, peuvent influencer l'appréciation du caractère réitéré. Cette contravention est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 12294
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.