Natinf 12294

Natinf 7893

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition

Natinf 25211

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 32286

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Natinf 32344

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime

Natinf 27757

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Natinf 7899

Menace de destruction avec ordre de remplir une condition

Natinf 7895

Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition

Natinf 10195

Menace de destruction dangereuse pour les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

Natinf 12296

Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet

Natinf 12300

Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet

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