Natinf 12282
Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Que signifie le Natinf 12282 ?
Le Natinf 12282 vise le délit de prise illégale d’intérêts commis par un dépositaire de l’autorité publique qui, dans l’exercice de ses fonctions, prend un intérêt direct ou indirect dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation. Cette infraction, prévue à l’article 432-12 du Code pénal, réprime les conflits d’intérêts susceptibles d’altérer l’impartialité de l’agent public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12282 correspond à la prise illégale d’intérêts par un dépositaire de l’autorité publique, infraction prévue et réprimée par l’article 432-12 du Code pénal. Ce délit sanctionne le fait, pour une personne investie d’une mission publique, de prendre un intérêt direct ou indirect dans une affaire dont elle a la charge d’assurer le paiement ou la liquidation, compromettant ainsi son devoir d’impartialité. L’article 432-12 alinéa 1 précise les éléments constitutifs, tandis que les articles 432-17 et 131-26-2 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, notamment l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics. Cette infraction vise à préserver la probité des agents publics et la confiance dans l’administration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.