Natinfs pour : Code pénal

Refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire

Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire

Prise de mesure contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique

Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique

Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par depositaire de l'autorite publique

Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par charge de mission de service public

Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public

Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par depositaire de l'autorite publique

Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par charge de mission de service public

Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par depositaire de l'autorite publique

Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par charge de mission de service public

Non intervention de depositaire de l'autorite publique pour l'arret d'une privation de liberte illegale

Non intervention de charge de mission de service public pour l'arret d'une privation de liberte illegale

Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par charge de mission de service public

Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par depositaire de l'autorite publique

Reception ou retention sans ordre d'une personne par agent de l'administration penitentiaire

Prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire

Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'expression

Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte du travail

Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'association

Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de reunion

Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de manifestation

Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'expression

Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'association