Natinf 12239
Non intervention de depositaire de l'autorite publique pour l'arret d'une privation de liberte illegale
Que signifie le Natinf 12239 ?
Le Natinf 12239 vise le délit prévu à l’article 432-5 alinéa 1 du Code pénal, réprimant l’abstention volontaire d’un dépositaire de l’autorité publique ou d’un agent chargé d’une mission de service public. Celui-ci, ayant connaissance d’une privation illégale de liberté dans l’exercice de ses fonctions, s’abstient soit d’y mettre fin s’il en a le pouvoir, soit de saisir une autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12239 correspond au délit de non-intervention d’un dépositaire de l’autorité publique ou d’une personne chargée d’une mission de service public face à une privation de liberté illégale, défini par l’article 432-5 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose que l’agent, informé de la situation dans le cadre de ses fonctions, s’abstienne délibérément d’agir, soit en ne mettant pas fin à la privation de liberté s’il en a le pouvoir, soit en omettant d’alerter une autorité compétente. L’article 432-17 du même code précise les conditions de répression, sans prévoir expressément de peine d’emprisonnement ou d’amende pour ce délit spécifique.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- Qui a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction ou de sa mission d'une privation de liberté individuelle ;
- S'abstient volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.