Natinf 12239

Éléments constitutifs :

- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- Qui a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction ou de sa mission d'une privation de liberté individuelle ;
- S'abstient volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente.