Natinf 12230
Prise de mesure contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 12230 ?
Le Natinf 12230 vise le délit de prise de mesures contre l'exécution de la loi par un dépositaire de l'autorité publique, prévu à l'article 432-1 du Code pénal. Il réprime l'action d'un agent public qui, dans l'exercice de ses fonctions, prend des mesures destinées à entraver ou empêcher l'application d'une loi ou d'un règlement, portant ainsi atteinte à l'autorité de la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12230 correspond à l'infraction de prise de mesures contre l'exécution de la loi par un dépositaire de l'autorité publique, définie à l'article 432-1 du Code pénal. Ce délit concerne spécifiquement les agents publics – tels que les fonctionnaires, magistrats ou officiers de police – qui, abusant de leur pouvoir, adoptent des décisions ou des actes visant délibérément à faire obstacle à l'application d'une disposition légale ou réglementaire. L'élément intentionnel est central, l'auteur devant avoir agi en pleine connaissance de cause pour entraver l'exécution de la loi. Ce comportement, qui porte atteinte à la légalité et à la hiérarchie des normes, est réprimé par les articles 432-1 et 432-17 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.