Natinf 12236
Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 12236 ?
Le Natinf 12236 vise le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle commis par un chargé de mission de service public, prévu à l'article 432-4 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'action illégale d'une personne investie d'une mission publique portant atteinte aux libertés fondamentales d'autrui, sans base légale ou en excédant ses pouvoirs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12236 correspond au délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par un chargé de mission de service public, défini à l'article 432-4 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes d'un agent public qui, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, porte atteinte aux libertés individuelles d'une personne sans fondement juridique ou en dépassant les limites de ses attributions. L'élément matériel suppose une action positive ou une omission illégale, tandis que l'élément moral implique la conscience de l'illégalité de l'acte. Les articles 432-4 et 432-17 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger les citoyens contre les abus de pouvoir des autorités publiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.