Natinf 12242
Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 12242 ?
Le Natinf 12242 correspond au délit prévu par l’article 432-5 du Code pénal, visant la non-vérification par un dépositaire de l’autorité publique de l’illégalité alléguée d’une privation de liberté. Cette infraction engage la responsabilité pénale de l’agent en cas de manquement à son obligation de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12242 réprime le délit de non-vérification de l’illégalité alléguée d’une privation de liberté par un dépositaire de l’autorité publique, tel que défini à l’article 432-5 du Code pénal. Ce texte impose aux agents publics, notamment ceux chargés de l’exécution de mesures privatives de liberté, de vérifier systématiquement la légalité de ces mesures lorsqu’une illégalité est alléguée. L’infraction suppose un manquement à cette obligation, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante, mais simplement une négligence ou une omission dans le contrôle. Les articles 432-5 alinéa 2 et 432-17 du Code pénal encadrent les modalités de répression de ce délit, qui vise à garantir le respect des libertés individuelles et à prévenir les détentions arbitraires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.