Natinf 12249
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de manifestation
Que signifie le Natinf 12249 ?
Le Natinf 12249 vise le délit d'entrave concertée et accompagnée de menaces à l'exercice de la liberté de manifestation, prévu par l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime les actes collectifs et prémédités visant à empêcher ou perturber une manifestation par des pressions ou intimidations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12249 correspond au délit d'entrave concertée à la liberté de manifestation, caractérisé par des actes collectifs et organisés visant à empêcher ou gêner l'exercice de cette liberté, lorsqu'ils sont accompagnés de menaces. Prévu par l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal, ce délit suppose une action coordonnée entre plusieurs personnes et l'usage de pressions ou d'intimidations pour dissuader les participants. L'article 431-2 du même code précise les circonstances aggravantes, notamment lorsque l'entrave est commise avec violences ou dégradations. Ce texte protège le droit fondamental de manifester, en sanctionnant les comportements qui en entravent délibérément l'exercice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.