Natinf 12238
Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 12238 ?
Le Natinf 12238 vise le crime de détention ou rétention arbitraire de plus de sept jours commis par un chargé de mission de service public. Prévu à l’article 432-4 du Code pénal, il réprime l’acte d’un agent public qui, abusant de ses fonctions, prive illégalement une personne de sa liberté au-delà de ce délai.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12238 correspond au crime de détention ou rétention arbitraire de plus de sept jours par un chargé de mission de service public, défini à l’article 432-4 du Code pénal. Cette infraction grave implique qu’un agent public, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, prive illégalement une personne de sa liberté pendant une durée excédant sept jours, sans fondement légal. L’élément intentionnel et l’abus de pouvoir caractérisent ce crime, qui porte atteinte aux libertés individuelles et à l’autorité de l’État. Les articles 432-4 alinéa 2, 432-17, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.