Natinf 12235
Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 12235 ?
Le Natinf 12235 vise le délit d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle commis par un dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public. L’infraction suppose un acte attentatoire à la liberté individuelle, ordonné ou accompli dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, sans base légale ou en violation des procédures requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12235 correspond au délit prévu à l’article 432-4 alinéa 1 du Code pénal, qui réprime l’atteinte arbitraire à la liberté individuelle par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Pour que l’infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis : l’auteur doit appartenir à l’une de ces catégories, agir dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions, et ordonner ou accomplir un acte portant atteinte à la liberté individuelle sans fondement légal ou en méconnaissance des règles applicables. Ce texte, complété par l’article 432-17 du même code, sanctionne ainsi les abus de pouvoir susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
- Qui, dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de sa fonction ou de sa mission ;
- Ordonne ou accomplit arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.