Natinf 12250
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'expression
Que signifie le Natinf 12250 ?
Le Natinf 12250 vise un délit prévu par les articles 431-1 et 431-2 du Code pénal, réprimant une entrave concertée à l'exercice de la liberté d'expression commise avec violence ou voie de fait. L'infraction suppose une action collective et des actes matériels de nature à empêcher l'expression libre d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12250 correspond à l'entrave concertée et accompagnée de violence ou de voies de fait à l'exercice de la liberté d'expression, infraction délictuelle définie aux articles 431-1 et 431-2 du Code pénal. Cette disposition sanctionne les actes collectifs et délibérés visant à empêcher, par des moyens physiques ou des menaces, l'expression publique ou privée d'opinions, de manifestations ou de réunions. L'élément matériel suppose une action coordonnée entre plusieurs auteurs, tandis que l'élément intentionnel réside dans la volonté de porter atteinte à cette liberté fondamentale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.