Natinf 12240
Non intervention de charge de mission de service public pour l'arret d'une privation de liberte illegale
Que signifie le Natinf 12240 ?
Le Natinf 12240 vise le délit prévu à l’article 432-5 alinéa 1 du Code pénal, réprimant l’abstention d’une personne chargée d’une mission de service public qui, ayant connaissance d’une privation de liberté illégale, n’intervient pas pour y mettre fin alors qu’elle en a les moyens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12240 correspond au délit de non-intervention d’un agent public face à une privation de liberté illégale, défini par l’article 432-5 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’une personne investie d’une mission de service public, informée d’une détention arbitraire ou illégale, s’abstient délibérément d’agir pour y mettre un terme alors qu’elle dispose des moyens nécessaires. L’élément intentionnel est essentiel, l’agent devant avoir conscience de l’illégalité de la situation et de sa capacité à intervenir. Les articles 432-17 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal complètent le dispositif répressif, sans préjudice des peines encourues pour complicité ou omission de porter secours le cas échéant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.