Natinf 12243
Reception ou retention sans ordre d'une personne par agent de l'administration penitentiaire
Que signifie le Natinf 12243 ?
Le Natinf 12243 vise le délit de réception ou rétention sans ordre d'une personne par un agent de l'administration pénitentiaire, prévu à l'article 432-6 du Code pénal. Il réprime l'acte d'un fonctionnaire pénitentiaire qui, sans autorisation légale, retient ou fait retenir une personne dans un établissement pénitentiaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12243 correspond au délit de réception ou rétention sans ordre d'une personne par un agent de l'administration pénitentiaire, défini à l'article 432-6 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les agents pénitentiaires qui, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, retiennent ou font retenir une personne en l'absence d'ordre légal ou de motif valable prévu par la loi. L'élément matériel suppose une privation de liberté illégale, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance par l'agent du caractère irrégulier de son acte. Ce délit, qui porte atteinte aux libertés individuelles, est réprimé par les articles 432-6 et 432-17 du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.