Natinf 12229
Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 12229 ?
Le Natinf 122229 vise le délit de refus de restituer un bien confisqué par décision judiciaire, prévu à l’article 434-41 alinéa 3 du Code pénal. Il réprime le détournement de tout objet dont la confiscation a été ordonnée par une juridiction, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12229 correspond au délit de refus de restituer un bien confisqué par décision judiciaire, défini à l’article 434-41 alinéa 3 du Code pénal. Cette infraction suppose le détournement d’un objet dont la confiscation a été prononcée par une juridiction, peu importe sa nature ou sa valeur. Les éléments constitutifs reposent sur la seule rétention illicite du bien, sans exigence d’un préjudice supplémentaire ou d’une intention particulière au-delà de la connaissance de la décision judiciaire. Les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal encadrent cette infraction, tandis que les dispositions des articles 131-6 et suivants précisent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la confiscation d’autres biens.
Éléments constitutifs :
- Détourner ;
- Tout objet ;
- Confisqué à la suite d'une décision de justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.