Natinf 12241
Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 12241 ?
Le Natinf 12241 correspond au délit prévu à l’article 432-5 du Code pénal, visant la non-vérification par une personne chargée d’une mission de service public de l’éventuelle illégalité d’une privation de liberté qu’elle a ordonnée ou exécutée. Il réprime l’omission de s’assurer de la régularité d’une mesure restrictive de liberté, engageant la responsabilité pénale de l’agent public concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12241 réprime le délit de non-vérification de l’illégalité alléguée d’une privation de liberté par une personne investie d’une mission de service public, tel que défini à l’article 432-5 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l’absence de contrôle préalable ou concomitant sur la légalité d’une mesure privative de liberté, qu’elle soit ordonnée ou exécutée par l’agent. L’élément matériel réside dans l’omission de vérifier la conformité de la mesure aux règles de droit, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par une négligence ou une méconnaissance des obligations légales. Les articles 432-5 alinéa 2 et 432-17 du Code pénal encadrent les modalités de répression de ce délit, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de responsabilité pénale des agents publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.