Natinf 12245
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'expression
Que signifie le Natinf 12245 ?
Le Natinf 12245 correspond au délit d'entrave concertée et avec menace à l'exercice de la liberté d'expression, prévu par l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise les actes collectifs ou organisés visant à empêcher, par des menaces, l'expression publique ou la manifestation d'opinions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12245 réprime l'entrave concertée et avec menace à l'exercice de la liberté d'expression, un délit défini à l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose une action collective ou coordonnée, accompagnée de menaces, destinée à empêcher une personne ou un groupe d'exprimer librement ses opinions, que ce soit lors de réunions publiques, de manifestations ou d'autres formes d'expression. L'article 431-2 du même code précise les modalités d'application, notamment lorsque l'entrave est commise par plusieurs personnes agissant de concert. Ce délit protège un principe fondamental de la démocratie, garantissant le droit à la libre expression tout en sanctionnant les atteintes portées à ce droit par des moyens coercitifs ou intimidants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.