Natinf 12248
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de reunion
Que signifie le Natinf 12248 ?
Le Natinf 12248 vise le délit d'entrave concertée et avec menace à l'exercice de la liberté de réunion, prévu par l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime les actes collectifs ou organisés visant à empêcher une réunion légale par des menaces ou des pressions, portant atteinte à cette liberté fondamentale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12248 correspond au délit d'entrave concertée et avec menace à l'exercice de la liberté de réunion, défini à l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements collectifs ou prémédités qui, par des menaces ou des manœuvres, cherchent à empêcher la tenue d'une réunion légale, qu'elle soit publique ou privée. L'article 431-2 du même code précise les modalités d'application, soulignant le caractère intentionnel et organisé de l'acte. L'infraction suppose une atteinte effective ou potentielle à la liberté de réunion, protégée par les principes républicains.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.