Natinf 12228
Refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire
Que signifie le Natinf 12228 ?
Le Natinf 12228 vise le délit de refus de restituer une arme préalablement confisquée par décision judiciaire, prévu à l’article 434-41 alinéa 3 du Code pénal. L’infraction suppose le détournement d’une arme dont la confiscation a été ordonnée par une autorité judiciaire, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse spécifique au-delà du refus de remise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12228 correspond au délit de détournement d’une arme confisquée par décision de justice, réprimé par les articles 434-41 et 434-44 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le refus de restituer une arme dont la confiscation a été prononcée par une juridiction, qu’elle soit pénale ou civile, dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’élément matériel repose sur le fait de soustraire ou de conserver l’arme malgré l’obligation légale de remise, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance de la décision de confiscation et la volonté de s’y soustraire. Les articles 131-6, 131-10, 131-14 et 131-16 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues par les textes répressifs.
Éléments constitutifs :
- Détourner ;
- Une arme ;
- Confisquée à la suite d'une décision de justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.