Natinf 12251
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'association
Que signifie le Natinf 12251 ?
Le Natinf 12251 vise le délit d'entrave concertée à l'exercice de la liberté d'association, commise avec violence ou voie de fait. Prévu par l'article 431-1 alinéas 1 et 4 du Code pénal, il réprime les actes collectifs et violents empêchant ou perturbant une association dans ses activités légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12251 correspond au délit d'entrave concertée et violente à la liberté d'association, défini par l'article 431-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une action collective, organisée et accompagnée de violences ou de voies de fait, visant à empêcher ou à gêner l'exercice légitime d'une association. L'article 431-2 du Code pénal précise les peines encourues, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 peut s'appliquer pour les peines complémentaires. Ce délit protège le principe fondamental de la liberté d'association, garanti par la loi de 1901 et consacré par le préambule de la Constitution.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.