Natinf 12247
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'association
Que signifie le Natinf 12247 ?
Le Natinf 12247 correspond au délit d'entrave concertée et avec menace à l'exercice de la liberté d'association, prévu par l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise les actes collectifs et menaçants portant atteinte au droit fondamental de s'associer librement, réprimés également par l'article 431-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12247 réprime l'entrave concertée et accompagnée de menaces à la liberté d'association, un délit prévu par les articles 431-1 alinéa 1 et 431-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements collectifs visant à empêcher, par des pressions ou des intimidations, l'exercice du droit d'association, reconnu comme une liberté fondamentale. L'élément concerté implique une action organisée ou coordonnée, tandis que la menace doit être suffisamment sérieuse pour porter atteinte à cette liberté. Les dispositions du Code pénal protègent ainsi le droit de créer, rejoindre ou participer à une association sans contrainte extérieure, en punissant les atteintes caractérisées à ce principe.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.