Natinf 12234
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public
Que signifie le Natinf 12234 ?
Le Natinf 12234 vise le délit de poursuite irrégulière de l'exercice de fonctions par un élu public, prévu à l'article 432-3 du Code pénal. Il réprime le maintien dans l'exercice de ses attributions par un élu après expiration de son mandat ou en cas de suspension ou de révocation, sans autorisation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12234 correspond au délit de poursuite irrégulière de l'exercice de fonctions par un élu public, défini à l'article 432-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait pour un élu de continuer à exercer ses fonctions alors que son mandat a pris fin, qu'il a été suspendu ou révoqué, ou dans toute autre situation où la loi interdit cet exercice. L'article 432-17 du même code précise les modalités de répression, sans préjudice des autres dispositions applicables. Ce délit vise à protéger l'intégrité des institutions publiques en empêchant toute usurpation ou maintien illégal dans des prérogatives attachées à un mandat électif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.