Natinf 12237
Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 12237 ?
Le Natinf 12237 correspond au crime de détention ou rétention arbitraire de plus de sept jours commis par un dépositaire de l’autorité publique, prévu à l’article 432-4 du Code pénal. Il vise spécifiquement les agents publics qui privent illégalement une personne de sa liberté au-delà de ce délai, sans fondement légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12237 réprime un crime défini à l’article 432-4 du Code pénal, consistant en la détention ou rétention arbitraire d’une personne pendant plus de sept jours par un dépositaire de l’autorité publique. Cette infraction, d’une gravité particulière, suppose que l’auteur, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, prive illégalement une personne de sa liberté sans respecter les procédures légales. Les éléments constitutifs incluent l’absence de base juridique pour la privation de liberté et la durée excédant sept jours, ce qui distingue ce crime des détentions arbitraires de moindre durée. Les articles 432-4 alinéa 2, 432-17, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.