Natinf 12233
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 12233 ?
Le Natinf 12233 correspond au délit de poursuite irrégulière de l'exercice de fonctions par une personne chargée d'une mission de service public, prévu à l'article 432-3 du Code pénal. Il vise le maintien dans l'exercice de ses attributions malgré une décision légale mettant fin à ses fonctions ou une interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12233 réprime la poursuite irrégulière de fonctions par une personne investie d'une mission de service public, telle que définie à l'article 432-3 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'un agent, après avoir été légalement destitué, suspendu ou interdit d'exercer, continue d'accomplir des actes relevant de ses anciennes attributions. L'élément matériel réside dans la persistance de l'exercice effectif des fonctions, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance de la décision mettant fin à ses prérogatives. L'article 432-17 du même code précise les modalités de répression applicables, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou professionnelles éventuelles. Ce délit vise à protéger l'intégrité des institutions publiques et la légalité des actes administratifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.