Natinf 12232
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 12232 ?
Le Natinf 12232 vise un délit prévu à l'article 432-3 du Code pénal, réprimant la poursuite irrégulière de fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, après avoir été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12232 correspond au délit de poursuite irrégulière de l'exercice de fonctions par un dépositaire de l'autorité publique, défini à l'article 432-3 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne, initialement habilitée en tant que dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public, continue d'exercer ses prérogatives malgré une notification officielle mettant fin à ses fonctions. L'élément clé réside dans la connaissance avérée de cette cessation, qu'elle résulte d'une décision administrative, judiciaire ou d'une circonstance objective. L'article 432-17 du même code précise les modalités de répression, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux différentes catégories d'agents publics concernés.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ;
- Qui continue d'exercer sa fonction ;
- Bien qu'elle ait été officiellement informée de la décision ou de la circonstance y mettant fin.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.